Les noms de domaine génériques sont libres d’utilisation

Trouvé le 5 juin 2013 à 16:00 par - 1 713 vues


En droit des marques, le choix d’un signe à protéger est guidé par l’exigence de distinctivité, posée par le Code de la propriété intellectuelle : une marque n’est valable que si le terme ou l’expression qui la compose est apte à distinguer les produits et services qui en sont revêtus des produits et services des concurrents.

Si l’on parvient à réserver un nom de domaine générique, il existe un risque que la marque correspondante soit nulle. Et même dans ce cas, le nom de domaine ne sera pas protégeable, comme vient de le rappeler la Cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 20 mars 2013…

Source et article complet : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/54402/les-noms-de-domaine-generiques-sont-libres-d-utilisation.shtml


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Publié dans Journal du Net, Noms de domaine |

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