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Les liens hypertextes : Le point de vue législatif

Trouvé le 5 mars 2009 à 15:24 par - 824 vues


Les liens hypertextes sont inhérents à Internet. L’intérêt d’Internet n’est-il pas de créer une toile d’araignée ? Qu’il s’agisse de liens hypertextes simples ou profonds, automatiques ou activables, aucun régime juridique spécifique n’est prévu par la loi. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y a un vide juridique. Il s’agira alors de se référer au droit commun de la responsabilité civile ou pénale ainsi qu’aux différentes décisions de justice. Le (…)

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