Le Prestataire Google Adwords pour ne pas le nommer a été condamné au titre de la contrefaçon et de la responsabilité civile délictuelle pour avoir proposé comme mot-clé des marques sans l’autorisation de leur titulaire.

Google Adwords a toujours tenté de se faire appliquer le statut d’hébergeur sans grand succès.

Dans les mêmes affaires que celle concernant le statut de l’annonceur, la Cour de cassation a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne à savoir :

Le prestataire de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clés reproduisant ou imitant des marques déposées et organise le contrat de référencement la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots-clés de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits contrefaisants ou des produits concurrents fait un usage de ces marques que leur titulaire est habilité à interdire ?

Réponses…

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