AdWords : Il est légal d’utiliser une marque concurrente en mot clé

Trouvé le 13 février 2013 à 8:57 par - 1 017 vues


Le fait d’utiliser la marque d’un concurrent pour afficher ses propres publicités sur Google ou le réseau AdSense n’est pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale. Selon la cour de cassation, il faut démontrer un acte déloyal créant un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas si la publicité elle-même n’induit pas le consommateur en erreur…

Dans un arrêt du 29 janvier 2013 publié par Legalis, la Cour de cassation a donné raison à Google France et à la société Solutions, en estimant que le fait d’utiliser la marque d’une entreprise concurrente comme mot clé pour afficher des annonces AdWords n’était pas systématiquement illicite. Il faut prendre en compte l’ensemble du contexte.

Source et article complet : http://www.numerama.com/magazine/25051-adwords-il-est-legal-d-utiliser-une-marque-concurrente-en-mot-cle.html


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